Conditions d’utilisation – Portefeuille numérique

Introduction. Il s’agit des conditions d’utilisation selon lesquelles vous pouvez utiliser le portefeuille numérique MesCertif | MesCertif (l’« application » telle que définie ci-dessous). Veuillez lire attentivement ces conditions d’utilisation avant de commencer à utiliser l’application. Si de nouvelles conditions accompagnent les mises à jour, les mises à niveau, la documentation et les nouvelles fonctionnalités mises à disposition de temps à autre, ces nouvelles conditions s’appliqueront. En utilisant l’application, vous indiquez que vous acceptez ces conditions d’utilisation et que vous vous engagez à les respecter. Si vous n’acceptez pas les présentes conditions d’utilisation du portefeuille numérique MesCertif (« conditions »), vous n’êtes pas autorisé à utiliser l’application.

Termes définis.

« App » ou « Application » désigne le Portefeuille MesCertif | MyCreds, ainsi que toutes les mises à jour, mises à niveau, documentations et nouvelles fonctionnalités mises à disposition de temps à autre.

« ARUCC » désigne l’Association des registraires des universités et collèges du Canada (ARUCC), une entité à but non lucratif propriétaire de l’application.

L’« utilisateur admissible » est défini à l’article 3 ci-dessous.

Les « logiciels libres » sont définis à l’article 5 ci-dessous.

L’on entend par « renseignements personnels » les renseignements ayant trait à une personne identifiable.

Admissibilité.

Vous pouvez utiliser cette application si vous disposez d’un titre fourni par un participant au réseau MesCertif de l’ARUCC (« utilisateur admissible »).

En utilisant l’application, vous déclarez et garantissez que vous êtes un utilisateur éligible. Si vous n’êtes pas (ou n’êtes plus) un utilisateur admissible, vous devez désinstaller et ne pas utiliser l’application.

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité des renseignements relatifs à votre compte, de votre mot de passe et de votre identifiant de connexion. Vous êtes responsable de toutes les utilisations de votre compte. Vous acceptez de nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte.

Champ d’application de la licence.

Sous réserve des articles 3 et 5, nous vous accordons un droit révocable, non exclusif et non transférable d’utiliser l’application sur un appareil mobile compatible.

Vous comprenez et acceptez que nous puissions, à tout moment et sans préavis, mettre à niveau, mettre à jour, remplacer ou interrompre l’application et/ou modifier les présentes conditions. Si vous n’êtes pas d’accord avec de telles modifications, votre seul recours est de résilier les présentes Conditions et de désinstaller l’application.

Vous ne devez pas distribuer l’application ou la mettre à la disposition d’un tiers, y compris sur un réseau où elle pourrait être utilisée par plusieurs appareils ou utilisateurs finaux en même temps. Sauf indication contraire de notre part, les présentes conditions régissent toutes les versions de l’application, y compris les mises à niveau ou les mises à jour que nous fournissons ou mettons à disposition.

Vous ne devez pas faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, tenter de dériver le code source, modifier, copier ou créer des œuvres dérivées de l’application, de toute mise à jour ou de toute partie de l’application (sauf dans la mesure où une telle restriction est interdite par la loi applicable).

Logiciel libre. L’application peut inclure un logiciel libre soumis à une ou plusieurs licences de logiciel libre (« logiciel libre »). Tout logiciel libre de ce type est soumis aux conditions de la licence applicable et n’est pas soumis aux conditions du présent CLUF, sauf indication contraire. Pour une liste complète des logiciels libres utilisés dans l’application, y compris les avis de tiers contenant des crédits ou des attributions lorsque cela est nécessaire pour l’utilisation ou la redistribution de ces logiciels libres, veuillez consulter le site https://learn.mattr.global/licenses-mobile.

Même si le logiciel libre est régi par d’autres conditions de licence, les limitations de responsabilité énoncées à l’article 11 continueront de s’appliquer entre vous et nous, sauf dans la mesure où ces limitations sont interdites par la loi applicable.

Droits de propriété intellectuelle. Nous et nos concédants de licence (y compris MATTR Limited) possédons tous les droits, titres et intérêts dans l’application. Aucune disposition du présent CLUF n’a pour effet de transférer ou de céder la propriété des droits de propriété intellectuelle, ni ne vous confère aucun droit, titre ou intérêt sur nos droits de propriété intellectuelle ou sur les droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

Aucune garantie. L’utilisation de l’application se fait à vos risques et périls. L’application est fournie « en l’état » et « telle que disponible », sans garantie expresse ou implicite, ni condition d’aucune sorte. Nous et nos concédants de licence ne déclarons ni ne garantissons :

l’exactitude, la qualité marchande, l’absence de contrefaçon ou l’adéquation de l’application à un usage particulier;

l’exactitude ou l’exhaustivité de toute donnée, toute information ou tout contenu (y compris tout texte, graphique, lien ou autre élément) compris ou mis à disposition par l’intermédiaire de l’application ou de toute plateforme, y compris les plateformes de tiers, que nous utilisons pour communiquer avec vous en relation avec l’application;

que l’application sera mise à jour ou prise en charge par nous ou nos concédants de licence à une fréquence ou une période particulière, ou que l’application prendra en charge la création et la maintenance des sauvegardes;

que l’utilisation de l’application sera ininterrompue ou exempte d’erreurs; ou

que l’application sera exempte de virus, de vers, d’attaques par déni de service ou d’autres composants ou codes nuisibles.

Renseignements personnels. Si vous fournissez ou autorisez la diffusion, la divulgation ou le partage de vos renseignements personnels au cours de votre utilisation de l’application, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos propres renseignements personnels et vous acceptez d’obtenir tous les consentements nécessaires relativement à tout renseignement personnel qui n’est pas le vôtre. L’ARUCC et ses fournisseurs de services conviennent de se conformer aux lois applicables en matière de protection de la vie privée et des données dans le cadre du traitement de tous les renseignements personnels. Nos pratiques en matière de traitement des renseignements personnels sont assujetties à la politique de confidentialité de l’ARUCC.

L’ARUCC peut recueillir, regrouper et anonymiser des renseignements ou des données transactionnelles saisies ou collectées par l’intermédiaire de l’application, à des fins d’analyse statistique, d’analyse des données, d’amélioration des produits, d’analyse comparative, de politique, d’opérations et d’autres recherches, ainsi qu’à d’autres fins commerciales, sous réserve de ce qui suit :

Toutes les données agrégées seront dépourvues d’identifiants (tels que des utilisateurs spécifiques, des noms ou des numéros d’étudiants) susceptibles de permettre d’identifier les spécificités des utilisateurs individuels;

Les données agrégées ne permettent pas de remonter à des utilisateurs spécifiques; et

L’ARUCC a le droit d’utiliser, de disposer et de posséder ces données anonymes et agrégées à sa discrétion, que ce soit pendant ou après la durée du présent accord.

Questions techniques. À titre d’utilisateur admissible, vous devez utiliser les logiciels et le matériel informatique appropriés, conformément aux exigences du système, aux normes techniques et aux spécifications stipulées par l’ARUCC ou ses fournisseurs de services de temps à autre. Vous serez responsable de vos propres logiciels, matériels et connexions Internet pour permettre certaines fonctionnalités de l’application. Ni l’ARUCC ni ses fournisseurs de services ne peuvent être tenus responsables des retards dans la fourniture de l’application causés par votre incapacité à répondre à ces exigences techniques. Vous reconnaissez et acceptez que l’ARUCC et ses fournisseurs de services déclinent toute responsabilité pour tous problèmes, conditions, retards, échecs de livraison et toutes autres pertes ou dommages découlant de vos propres logiciels, matériels ou connexions Internet, ou liés à ces derniers.

Modalités de paiement. Vous acceptez de payer les frais liés à l’utilisation de l’application, tels que facturés par l’ARUCC (le cas échéant). Si le paiement intégral n’est pas reçu par nous ou par notre fournisseur de paiement, nous pouvons, à notre seule discrétion, suspendre l’accès à l’application pour défaut de paiement.

Limitation de la responsabilité.

Dans toute la mesure permise par la loi, l’ARUCC et ses concédants de licence ou fournisseurs de services ne seront pas tenus responsables envers vous de toute responsabilité directe ou indirecte, perte, dommage, coût ou dépense (y compris la perte de profits, la perte de revenus, l’interruption des affaires, la perte d’économies, la perte d’information ou de données, ou toute perte indirecte, spéciale, ou toute perte indirecte, spéciale, accessoire ou consécutive de quelque nature que ce soit) résultant de, ou en rapport avec, votre accès et votre utilisation (ou l’incapacité d’accéder et d’utiliser) de l’application, que ce soit dans le cadre d’un contrat, d’un délit (y compris la négligence), de l’équité, de la violation d’une obligation légale ou autre, et ce, même si nous ou nos concédants de licence avons été informés de la possibilité de tels dommages.

Si les conditions du magasin à partir duquel vous avez téléchargé et installé l’application sur votre appareil mobile l’exigent, nous vous rembourserons tous les frais payés pour l’application. Le cas échéant, ce remboursement constitue notre seule et unique responsabilité envers vous pour toute responsabilité, perte, dommage, coût et dépense (à l’exception de toute responsabilité, perte, dommage, coût et dépense qui ne peuvent être limités par la loi). Le remboursement des frais dans toute autre circonstance se fait à notre seule discrétion.

Dans la mesure où les limitations de responsabilité précédentes sont jugées invalides, en tout ou en partie, en ce qui concerne toute responsabilité, perte, dommage, coût et dépense, alors, à moins que le paragraphe suivant ne s’applique, notre responsabilité totale (et celle de nos concédants de licence) envers vous pour toute responsabilité, perte, dommage, coût et dépense (sauf dans la mesure où ils ne peuvent être limités par la loi) n’excédera pas 50 dollars canadiens.

Conditions générales.

Droit applicable et litiges. Le présent accord est régi par les lois de la province de l’Alberta, sans tenir compte des règles relatives aux conflits de lois. Vous reconnaissez qu’en concluant les présentes conditions, vous avez accepté la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Alberta pour le règlement de tout litige lié aux présentes conditions.

Cession. Vous ne pouvez pas céder, transférer, grever ou disposer d’une manière ou d’une autre de tout ou partie des droits qui vous sont accordés en vertu des présentes conditions, sans l’accord écrit préalable de l’ARUCC. Nous pouvons céder le présent accord à un tiers après vous en avoir informé par écrit.

Langue. Les présentes conditions ont été rédigées à l’origine en anglais. Une traduction en français est fournie ici à titre d’information uniquement. Sur le plan juridique, la version anglaise prévaut.

Intégralité de l’accord. Les présentes conditions, la facture applicable et toute politique de confidentialité, politique d’assistance technique, politique de niveau de service ou autres politiques applicables, définissent l’intégralité de l’accord entre les parties en ce qui concerne votre accès et votre utilisation de l’application.

Modifications. Lors de la publication de toute mise à jour, mise à niveau, documentation et nouvelle fonctionnalité disponible de temps à autre, ou d’un changement matériel dans l’application, nous nous réservons le droit de modifier ces conditions et d’imposer de nouvelles conditions ou des conditions supplémentaires. Les conditions alors en vigueur (y compris les modifications et les conditions supplémentaires le cas échéant) vous seront présentées et entreront en vigueur dès que vous les aurez acceptées et que vous continuerez à utiliser l’application.

Acceptation électronique. Les présentes conditions peuvent être acceptées par voie électronique.