Conditions d’utilisation du portefeuille numérique MesCertif^MC

Cette version en français a été réalisée uniquement à titre informatif et ne se substitue pas à l’original en anglais.

1. Introduction. Les présentes conditions d’utilisation régissent les modalités selon lesquelles vous pouvez utiliser le portefeuille numérique MyCreds™ | MesCertif^MC (l’« application » telle que définie ci-dessous). Veuillez lire attentivement ces conditions avant de commencer à utiliser l’application. Si de nouvelles conditions accompagnent des mises à jour, des mises à niveau, des modifications matérielles ou de nouvelles fonctionnalités, telles que mises en œuvre de temps à autre, ces nouvelles conditions d’utilisation s’appliqueront. Lorsque vous utilisez l’application, vous convenez avoir lu et accepté les présentes conditions d’utilisation et vous vous engagez à les respecter. Si vous êtes en désaccord avec les conditions d’utilisation (les « conditions ») du portefeuille numérique MesCertif^MC, vous n’êtes pas autorisé à utiliser l’application.
2. Définitions.
   • « Application » désigne l’application du portefeuille numérique MyCreds™ | MesCertif^MC, ainsi que toutes les mises à jour, mises à niveau, modifications matérielles et nouvelles fonctionnalités mises en œuvre de temps à autre.
   • « ARUCC » désigne l’Association des registraires des universités et collèges du Canada (ARUCC), une entité à but non lucratif, propriétaire de l’application.
   • L’expression « utilisateur admissible » est définie ci-dessous à l’article 3.
   • Le terme « logiciel libre » est défini ci-dessous à l’article 5.
   • « Renseignements personnels » désigne les renseignements propres à une personne physique, qui permettent de l’identifier directement ou indirectement.
3. Admissibilité.
   • Vous êtes admissible à utiliser cette application si vous disposez d’une pièce ou d’un document fourni par un participant du réseau MesCertif^MC de l’ARUCC (« utilisateur admissible »).
   • En utilisant l’application, vous déclarez et garantissez que vous êtes un utilisateur admissible. Si vous n’êtes pas (ou plus) un utilisateur admissible, vous devez désinstaller et cesser d’utiliser l’application.
   • Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité des renseignements de votre compte, de votre mot de passe et de votre identifiant. Vous êtes responsable de toutes les utilisations de votre compte. Vous acceptez de nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte.
4. Champ d’application de la licence.
   • Sous réserve des articles 3 et 5, nous vous accordons un droit révocable, non exclusif et non transférable d’utiliser l’application sur un appareil mobile compatible.
   • Vous comprenez et acceptez que nous puissions, à tout moment et sans préavis, mettre à niveau, mettre à jour, remplacer ou interrompre l’application ou modifier les présentes conditions. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces modifications, votre seul recours est de résilier ces conditions et de désinstaller l’application.
   • Vous ne devez en aucun cas distribuer l’application ou la mettre à la disposition d’un tiers, y compris sur un réseau où elle pourrait être utilisée par plusieurs appareils ou utilisateurs finaux en même temps. Sauf indication contraire de notre part, les présentes conditions régissent toutes les versions de l’application, y compris les mises à niveau ou les mises à jour que nous déployons ou mettons à disposition.
   • Vous ne devez en aucun cas rétroconcevoir, décompiler, désassembler, décoder, adapter, modifier, copier ou créer des œuvres dérivées de l’application, de toute mise à jour ou de toute partie de l’application (sauf dans la mesure où une telle restriction est interdite par les lois en vigueur).
5. Logiciels libres. L’application peut inclure des logiciels soumis à une ou plusieurs licences de logiciels libres («logiciels libres »). Un tel logiciel libre est concédé sous licence selon les termes de sa licence en vigueur et, sauf indication contraire, n’est pas soumis aux conditions générales du présent contrat de licence d’utilisateur final (CLUF). Pour obtenir la liste complète des logiciels libres utilisés dans l’application, y compris les avis de tiers contenant les crédits ou attributions nécessaires pour l’utilisation ou la redistribution de ces logiciels libres, veuillez consulter https://learn.mattr.global/licenses-mobile (en anglais seulement).

Même lorsque le logiciel libre est régi par d’autres conditions de licence, les limitations de responsabilité énoncées à l’article 11 continueront de s’appliquer entre vous et nous, sauf dans la mesure où de telles limitations sont interdites par les lois en vigueur.

6. Droits de propriété intellectuelle. Nous et nos concédants de licence (y compris MATTR Limited) détenons tous les droits, titres et intérêts dans l’application. Rien dans le présent CLUF n’a pour effet de transférer ou d’attribuer la propriété des droits de propriété intellectuelle, ni de vous conférer un droit, un titre ou un intérêt sur l’un de nos droits de propriété intellectuelle ou sur les droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
7. Aucune garantie. L’utilisation de l’application est entièrement à vos risques. L’application est fournie sur une base « telle quelle » et « telle que disponible », sans garanties ou conditions expresses ou implicites de quelque nature que ce soit. Nous et nos concédants de licence ne représentons ni ne garantissons :
   • l’exactitude, la qualité marchande, l’absence de contrefaçon ou l’adéquation de l’application à un usage particulier ;
   • l’exactitude ou l’exhaustivité de toute donnée, information ou contenu (y compris tout texte, graphique, lien ou autre élément) contenu ou mis à disposition par l’intermédiaire de l’application ou de toute plateforme, y compris des plateformes tierces, que nous utilisons pour communiquer avec vous en relation avec l’application ;
   • que l’application soit mise à jour ou prise en charge par nous ou nos concédants de licence à une fréquence ou une période particulière, ou que l’application prenne en charge la création et la maintenance de sauvegardes ;
   • que l’utilisation de l’application soit ininterrompue ou exempte d’erreurs ; ou
   • que l’application soit exempte de virus, de vers, d’attaques par déni de service ou d’autres composants ou codes nuisibles.
8. Renseignements personnels. Si vous fournissez ou autorisez la divulgation ou le partage de vos renseignements personnels lors de votre utilisation de l’application, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos propres renseignements personnels, et vous acceptez d’obtenir tous les consentements nécessaires en ce qui concerne les renseignements personnels qui ne sont pas les vôtres. L’ARUCC et ses fournisseurs de services acceptent de se conformer aux lois applicables en matière de protection de la vie privée et des données dans le traitement de tous les renseignements personnels. Nos pratiques de traitement des renseignements personnels sont soumises à la politique de confidentialité de l’ARUCC.

L’ARUCC peut recueillir, agréger et anonymiser des renseignements ou des données transactionnelles saisies ou recueillies par l’intermédiaire de l’application, à des fins d’analyse statistique, d’analyse de données, d’amélioration des produits, d’analyse comparative, de politiques, d’opérations et d’autres recherches, ainsi qu’à d’autres fins commerciales, sous réserve de ce qui suit :

• Toutes les données agrégées seront dépouillées d’identificateurs (tels que des utilisateurs spécifiques, des noms ou des matricules d’étudiants) qui permettraient d’identifier des renseignements à propos d’utilisateurs individuels ;
• Les données agrégées ne pourront pas être retracées à des utilisateurs spécifiques ; et
• En vertu des présentes, l’ARUCC a le droit d’utiliser, d’éliminer et de détenir ces données anonymisées et agrégées à sa discrétion, que ce soit pendant ou après la durée de la présente entente.

9. Questions techniques. En tant qu’utilisateur admissible, vous devez utiliser les capacités logicielles et matérielles appropriées du système, conformément aux exigences du système, aux normes techniques et aux spécifications stipulées de temps à autre par l’ARUCC ou ses fournisseurs de services. Vous serez responsable de vos propres logiciels, matériels et connexions Internet pour activer certaines fonctionnalités de l’application. Ni l’ARUCC ni ses fournisseurs de services n’assument aucune responsabilité ou ne peuvent être tenus responsables des retards dans la mise à disposition de l’application occasionnés par votre non-respect des exigences techniques. Vous reconnaissez et acceptez que l’ARUCC et ses fournisseurs de services déclinent toute responsabilité à l’égard de tout problème, condition, retard, échec de livraison et de tout autre perte ou dommage découlant de vos propres logiciels, matériels ou connexions Internet ou s’y rapportant.
10. Conditions de paiement. Vous acceptez de payer les frais exigibles pour votre utilisation de l’application, tels que facturés par l’ARUCC (le cas échéant). Si le paiement intégral n’est pas reçu par nous ou notre fournisseur de paiement, nous pouvons, à notre seule discrétion, suspendre l’accès à l’application pour non-paiement.
11. Limitation des responsabilités.

• Dans toute la mesure permise par la loi, l’ARUCC ainsi que ses concédants de licence ou fournisseurs de services ne seront pas responsables envers vous de quelque responsabilité directe ou indirecte, perte, dommage, coût ou dépense que ce soit (y compris la perte de bénéfices, la perte de revenus, l’interruption d’activité, la perte d’économies, la perte d’information ou de données, ou tout autre perte indirecte, spéciale, accessoire ou consécutive de quelque nature que ce soit) qui découle ou qui est liée à votre accès et à votre utilisation (ou votre incapacité d’accéder à l’application et de l’utiliser), en vertu d’un contrat, d’une action délictuelle (y compris la négligence), de l’equity, d’un manquement à une obligation légale ou autre, même si nous ou nos concédants de licence avons été informés de la possibilité de tels dommages.
• Si les conditions de la boutique d’applications à partir de laquelle vous téléchargez et installez l’application sur votre appareil mobile exigent un paiement, nous vous rembourserons tous les frais payés pour l’application. Le cas échéant, un tel remboursement est notre seule et unique responsabilité envers vous pour toute responsabilité, perte, dommage, coût et dépense (autre que pour toute responsabilité, perte, dommage, coûts et dépenses qui ne peuvent être limités par la loi). Le remboursement des frais dans toute autre circonstance est à notre seule discrétion.
• Dans la mesure où les limitations de responsabilité précédentes sont jugées invalides en tout ou en partie en ce qui concerne toute responsabilité, perte, dommage, coût et dépense, alors, à moins que le paragraphe suivant ne s’applique, notre responsabilité totale (et celle de nos concédants de licence) envers vous, pour une telle responsabilité, perte, dommage, coût et dépense (autre que dans la mesure où ils ne peuvent être limités par la loi) ne dépassera pas 50,00 $ CA.

12. Dispositions générales.
    1. Loi applicable et résolution des différends. La présente entente est régie par les lois de la province de l’Alberta, sans égard à ses règles en matière de conflits de lois. Vous convenez qu’en acceptant les présentes conditions, vous acquiescez à la compétence juridictionnelle exclusive des tribunaux de la province de l’Alberta pour la règlement de tout différend lié à aux présentes conditions.
    2. Cession. Vous ne céderez, ne transférerez, ne grèverez ou autrement disposerez de quelque manière que ce soit des droits, en tout ou en partie, qui vous sont accordés en vertu des présentes conditions, sans le consentement écrit préalable de l’ARUCC. Nous pouvons céder cet accord à un tiers moyennant un avis écrit.
    3. Langue. Cet accord a été rédigé en anglais. Une traduction française est fournie ici à titre indicatif seulement et ne se substitue pas à la version originale en anglais. Légalement, c’est la version anglaise qui prévaut.
    4. Intégralité de l’entente. Les présentes conditions, la facture applicable et toute politique de confidentialité, politique d’assistance technique, politique de niveau de service ou autres politiques applicables, définissent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant votre accès et votre utilisation de l’application.
    5. Changements. Lors de toute mise à jour, mise à niveau, amélioration, modification matérielle, ajout de nouvelles fonctionnalités ou modifications importantes dans l’application, nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation et d’imposer des conditions nouvelles ou supplémentaires. Les nouvelles conditions en vigueur (y compris toute modification ou ajout aux présentes conditions, le cas échéant) vous seront présentées et entreront en vigueur immédiatement après votre acceptation de celles-ci et de votre utilisation continue de l’application.
    6. Acceptation électronique. Les présentes conditions peuvent être acceptées par voie électronique.

Fin des conditions d’utilisation