1. Introduction. Il s’agit des conditions d’utilisation selon lesquelles vous pouvez utiliser le portefeuille numérique MesCertif | MesCertif (l’« application » telle que définie ci-dessous). Veuillez lire attentivement ces conditions d’utilisation avant de commencer à utiliser l’application. Si de nouvelles conditions accompagnent les mises à jour, les mises à niveau, la documentation et les nouvelles fonctionnalités mises à disposition de temps à autre, ces nouvelles conditions s’appliqueront. En utilisant l’application, vous indiquez que vous acceptez ces conditions d’utilisation et que vous vous engagez à les respecter. Si vous n’acceptez pas les présentes conditions d’utilisation du portefeuille numérique MesCertif (« conditions »), vous n’êtes pas autorisé à utiliser l’application. 

2. Termes définis. 

• « App » ou « Application » désigne le Portefeuille MesCertif | MyCreds, ainsi que toutes les mises à jour, mises à niveau, documentations et nouvelles fonctionnalités mises à disposition de temps à autre. 

• « ARUCC » désigne l’Association des registraires des universités et collèges du Canada (ARUCC), une entité à but non lucratif propriétaire de l’application. 

• L’« utilisateur admissible » est défini à l’article 3 ci-dessous. 

• Les « logiciels libres » sont définis à l’article 5 ci-dessous. 

• L’on entend par « renseignements personnels » les renseignements ayant trait à une personne identifiable. 

3. Admissibilité. 

• Vous pouvez utiliser cette application si vous disposez d’un titre fourni par un participant au réseau MesCertif de l’ARUCC (« utilisateur admissible »). 

• En utilisant l’application, vous déclarez et garantissez que vous êtes un utilisateur éligible. Si vous n’êtes pas (ou n’êtes plus) un utilisateur admissible, vous devez désinstaller et ne pas utiliser l’application. 

• Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité des renseignements relatifs à votre compte, de votre mot de passe et de votre identifiant de connexion. Vous êtes responsable de toutes les utilisations de votre compte. Vous acceptez de nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte. 

4. Champ d’application de la licence. 

• Sous réserve des articles 3 et 5, nous vous accordons un droit révocable, non exclusif et non transférable d’utiliser l’application sur un appareil mobile compatible. 

• Vous comprenez et acceptez que nous puissions, à tout moment et sans préavis, mettre à niveau, mettre à jour, remplacer ou interrompre l’application et/ou modifier les présentes conditions. Si vous n’êtes pas d’accord avec de telles modifications, votre seul recours est de résilier les présentes Conditions et de désinstaller l’application. 

• Vous ne devez pas distribuer l’application ou la mettre à la disposition d’un tiers, y compris sur un réseau où elle pourrait être utilisée par plusieurs appareils ou utilisateurs finaux en même temps. Sauf indication contraire de notre part, les présentes conditions régissent toutes les versions de l’application, y compris les mises à niveau ou les mises à jour que nous fournissons ou mettons à disposition. 

• Vous ne devez pas faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, tenter de dériver le code source, modifier, copier ou créer des œuvres dérivées de l’application, de toute mise à jour ou de toute partie de l’application (sauf dans la mesure où une telle restriction est interdite par la loi applicable). 

5. Logiciel libre. L’application peut inclure un logiciel libre soumis à une ou plusieurs licences de logiciel libre (« logiciel libre »). Tout logiciel libre de ce type est soumis aux conditions de la licence applicable et n’est pas soumis aux conditions du présent CLUF, sauf indication contraire. Pour une liste complète des logiciels libres utilisés dans l’application, y compris les avis de tiers contenant des crédits ou des attributions lorsque cela est nécessaire pour l’utilisation ou la redistribution de ces logiciels libres, veuillez consulter le site https://learn.mattr.global/licenses-mobile. 

Même si le logiciel libre est régi par d’autres conditions de licence, les limitations de responsabilité énoncées à l’article 11 continueront de s’appliquer entre vous et nous, sauf dans la mesure où ces limitations sont interdites par la loi applicable. 

6. Droits de propriété intellectuelle. Nous et nos concédants de licence (y compris MATTR Limited) possédons tous les droits, titres et intérêts dans l’application. Aucune disposition du présent CLUF n’a pour effet de transférer ou de céder la propriété des droits de propriété intellectuelle, ni ne vous confère aucun droit, titre ou intérêt sur nos droits de propriété intellectuelle ou sur les droits de propriété intellectuelle d’un tiers. 

7. Aucune garantie. L’utilisation de l’application se fait à vos risques et périls. L’application est fournie « en l’état » et « telle que disponible », sans garantie expresse ou implicite, ni condition d’aucune sorte. Nous et nos concédants de licence ne déclarons ni ne garantissons : 

• l’exactitude, la qualité marchande, l’absence de contrefaçon ou l’adéquation de l’application à un usage particulier; 

• l’exactitude ou l’exhaustivité de toute donnée, toute information ou tout contenu (y compris tout texte, graphique, lien ou autre élément) compris ou mis à disposition par l’intermédiaire de l’application ou de toute plateforme, y compris les plateformes de tiers, que nous utilisons pour communiquer avec vous en relation avec l’application; 

• que l’application sera mise à jour ou prise en charge par nous ou nos concédants de licence à une fréquence ou une période particulière, ou que l’application prendra en charge la création et la maintenance des sauvegardes; 

• que l’utilisation de l’application sera ininterrompue ou exempte d’erreurs; ou 

• que l’application sera exempte de virus, de vers, d’attaques par déni de service ou d’autres composants ou codes nuisibles. 

8. Renseignements personnels. Si vous fournissez ou autorisez la diffusion, la divulgation ou le partage de vos renseignements personnels au cours de votre utilisation de l’application, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos propres renseignements personnels et vous acceptez d’obtenir tous les consentements nécessaires relativement à tout renseignement personnel qui n’est pas le vôtre. L’ARUCC et ses fournisseurs de services conviennent de se conformer aux lois applicables en matière de protection de la vie privée et des données dans le cadre du traitement de tous les renseignements personnels. Nos pratiques en matière de traitement des renseignements personnels sont assujetties à la politique de confidentialité de l’ARUCC. 

L’ARUCC peut recueillir, regrouper et anonymiser des renseignements ou des données transactionnelles saisies ou collectées par l’intermédiaire de l’application, à des fins d’analyse statistique, d’analyse des données, d’amélioration des produits, d’analyse comparative, de politique, d’opérations et d’autres recherches, ainsi qu’à d’autres fins commerciales, sous réserve de ce qui suit : 

• Toutes les données agrégées seront dépourvues d’identifiants (tels que des utilisateurs spécifiques, des noms ou des numéros d’étudiants) susceptibles de permettre d’identifier les spécificités des utilisateurs individuels; 

• Les données agrégées ne permettent pas de remonter à des utilisateurs spécifiques; et 

• L’ARUCC a le droit d’utiliser, de disposer et de posséder ces données anonymes et agrégées à sa discrétion, que ce soit pendant ou après la durée du présent accord. 

9. Questions techniques. À titre d’utilisateur admissible, vous devez utiliser les logiciels et le matériel informatique appropriés, conformément aux exigences du système, aux normes techniques et aux spécifications stipulées par l’ARUCC ou ses fournisseurs de services de temps à autre. Vous serez responsable de vos propres logiciels, matériels et connexions Internet pour permettre certaines fonctionnalités de l’application. Ni l’ARUCC ni ses fournisseurs de services ne peuvent être tenus responsables des retards dans la fourniture de l’application causés par votre incapacité à répondre à ces exigences techniques. Vous reconnaissez et acceptez que l’ARUCC et ses fournisseurs de services déclinent toute responsabilité pour tous problèmes, conditions, retards, échecs de livraison et toutes autres pertes ou dommages découlant de vos propres logiciels, matériels ou connexions Internet, ou liés à ces derniers. 

10. Modalités de paiement. Vous acceptez de payer les frais liés à l’utilisation de l’application, tels que facturés par l’ARUCC (le cas échéant). Si le paiement intégral n’est pas reçu par nous ou par notre fournisseur de paiement, nous pouvons, à notre seule discrétion, suspendre l’accès à l’application pour défaut de paiement. 

11. Limitation de la responsabilité. 

Dans toute la mesure permise par la loi, l’ARUCC et ses concédants de licence ou fournisseurs de services ne seront pas tenus responsables envers vous de toute responsabilité directe ou indirecte, perte, dommage, coût ou dépense (y compris la perte de profits, la perte de revenus, l’interruption des affaires, la perte d’économies, la perte d’information ou de données, ou toute perte indirecte, spéciale, ou toute perte indirecte, spéciale, accessoire ou consécutive de quelque nature que ce soit) résultant de, ou en rapport avec, votre accès et votre utilisation (ou l’incapacité d’accéder et d’utiliser) de l’application, que ce soit dans le cadre d’un contrat, d’un délit (y compris la négligence), de l’équité, de la violation d’une obligation légale ou autre, et ce, même si nous ou nos concédants de licence avons été informés de la possibilité de tels dommages. 

Si les conditions du magasin à partir duquel vous avez téléchargé et installé l’application sur votre appareil mobile l’exigent, nous vous rembourserons tous les frais payés pour l’application. Le cas échéant, ce remboursement constitue notre seule et unique responsabilité envers vous pour toute responsabilité, perte, dommage, coût et dépense (à l’exception de toute responsabilité, perte, dommage, coût et dépense qui ne peuvent être limités par la loi). Le remboursement des frais dans toute autre circonstance se fait à notre seule discrétion. 

Dans la mesure où les limitations de responsabilité précédentes sont jugées invalides, en tout ou en partie, en ce qui concerne toute responsabilité, perte, dommage, coût et dépense, alors, à moins que le paragraphe suivant ne s’applique, notre responsabilité totale (et celle de nos concédants de licence) envers vous pour toute responsabilité, perte, dommage, coût et dépense (sauf dans la mesure où ils ne peuvent être limités par la loi) n’excédera pas 50 dollars canadiens. 

Conditions générales. 

Droit applicable et litiges. Le présent accord est régi par les lois de la province de l’Alberta, sans tenir compte des règles relatives aux conflits de lois. Vous reconnaissez qu’en concluant les présentes conditions, vous avez accepté la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Alberta pour le règlement de tout litige lié aux présentes conditions. 

Cession. Vous ne pouvez pas céder, transférer, grever ou disposer d’une manière ou d’une autre de tout ou partie des droits qui vous sont accordés en vertu des présentes conditions, sans l’accord écrit préalable de l’ARUCC. Nous pouvons céder le présent accord à un tiers après vous en avoir informé par écrit. 

Langue. Les présentes conditions ont été rédigées à l’origine en anglais. Une traduction en français est fournie ici à titre d’information uniquement. Sur le plan juridique, la version anglaise prévaut. 

Intégralité de l’accord. Les présentes conditions, la facture applicable et toute politique de confidentialité, politique d’assistance technique, politique de niveau de service ou autres politiques applicables, définissent l’intégralité de l’accord entre les parties en ce qui concerne votre accès et votre utilisation de l’application. 

Modifications. Lors de la publication de toute mise à jour, mise à niveau, documentation et nouvelle fonctionnalité disponible de temps à autre, ou d’un changement matériel dans l’application, nous nous réservons le droit de modifier ces conditions et d’imposer de nouvelles conditions ou des conditions supplémentaires. Les conditions alors en vigueur (y compris les modifications et les conditions supplémentaires le cas échéant) vous seront présentées et entreront en vigueur dès que vous les aurez acceptées et que vous continuerez à utiliser l’application. 

Acceptation électronique. Les présentes conditions peuvent être acceptées par voie électronique. 

Cette version en français a été réalisée uniquement à titre informatif et ne se substitue pas à l’original en anglais.

1. Introduction. Les présentes conditions d’utilisation régissent les modalités selon lesquelles vous pouvez utiliser l’application de vérification MyCreds™ | MesCertif^MC (l’« application » telle que définie ci-dessous). Veuillez lire attentivement ces conditions avant de commencer à utiliser l’application. Si de nouvelles conditions accompagnent des mises à jour, des mises à niveau, des modifications matérielles ou de nouvelles fonctionnalités, telles que mises en œuvre de temps à autre, ces nouvelles conditions d’utilisation s’appliqueront. Lorsque vous utilisez l’application, vous convenez avoir lu et accepté les présentes conditions d’utilisation et vous vous engagez à les respecter. Si vous êtes en désaccord avec les conditions d’utilisation (les « conditions ») de MesCertif^MC, vous n’êtes pas autorisé à utiliser l’application.
2. Définitions.
   • « Application » désigne l’application de vérification de MyCreds™ | MesCertif^MC, ainsi que toutes les mises à jour, mises à niveau, modifications matérielles et nouvelles fonctionnalités mises en œuvre de temps à autre.
   • « ARUCC » désigne l’Association des registraires des universités et collèges du Canada (ARUCC), une entité à but non lucratif, propriétaire de l’application.
   • Le terme « logiciel libre » est défini ci-dessous à l’article 5.
   • « Renseignements personnels » désigne les renseignements propres à une personne physique, qui permettent de l’identifier directement ou indirectement.
3. Objectif.
   • L’objectif de l’application est de confirmer et de vérifier la validité et l’intégrité des attestations numériques vérifiables présentées par l’intermédiaire de la plateforme de vérification des attestations numériques vérifiables de l’ARUCC.
   • Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité des renseignements de votre compte, de votre mot de passe et de votre identifiant. Vous êtes responsable de toutes les utilisations de votre compte. Vous acceptez de nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte.
4. Champ d’application de la licence.
   • Sous réserve des articles 3 et 5, nous vous accordons un droit révocable, non exclusif et non transférable d’utiliser l’application sur un appareil mobile compatible.
   • Vous comprenez et acceptez que nous puissions, à tout moment et sans préavis, mettre à niveau, mettre à jour, remplacer ou interrompre l’application ou modifier les présentes conditions. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces modifications, votre seul recours est de résilier ces conditions et de désinstaller l’application.
   • Vous ne devez en aucun cas distribuer l’application ou la mettre à la disposition d’un tiers, y compris sur un réseau où elle pourrait être utilisée par plusieurs appareils ou utilisateurs finaux en même temps. Sauf indication contraire de notre part, les présentes conditions régissent toutes les versions de l’application, y compris les mises à niveau ou les mises à jour que nous déployons ou mettons à disposition.
   • Vous ne devez en aucun cas rétroconcevoir, décompiler, désassembler, décoder, adapter, modifier, copier ou créer des œuvres dérivées de l’application, de toute mise à jour ou de toute partie de l’application (sauf dans la mesure où une telle restriction est interdite par les lois en vigueur).
5. Logiciel libre. L’application peut inclure des logiciels soumis à une ou plusieurs licences de logiciels libres («logiciel libre »). Un tel logiciel libre est concédé sous licence selon les termes de sa licence en vigueur et, sauf indication contraire, n’est pas soumis aux conditions générales du présent contrat de licence d’utilisateur final (CLUF). Pour obtenir la liste complète des logiciels libres utilisés dans l’application, y compris les avis de tiers contenant les crédits ou attributions nécessaires pour l’utilisation ou la redistribution de ces logiciels libres, veuillez consulter https://learn.mattr.global/licenses-verifier (en anglais seulement).

Même lorsque le logiciel libre est régi par d’autres conditions de licence, les limitations de responsabilité énoncées à l’article 11 continueront de s’appliquer entre vous et nous, sauf dans la mesure où de telles limitations sont interdites par les lois en vigueur.

6. Droits de propriété intellectuelle. Nous et nos concédants de licence (y compris MATTR Limited) détenons tous les droits, titres et intérêts dans l’application. Rien dans le présent CLUF n’a pour effet de transférer ou d’attribuer la propriété des droits de propriété intellectuelle, ni de vous conférer un droit, un titre ou un intérêt sur l’un de nos droits de propriété intellectuelle ou sur les droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
7. Aucune garantie. L’utilisation de l’application est entièrement à vos risques. L’application est fournie sur une base « telle quelle » et « telle que disponible », sans garanties ou conditions expresses ou implicites de quelque nature que ce soit. Nous et nos concédants de licence ne représentons ni ne garantissons :
   • l’exactitude, la qualité marchande, l’absence de contrefaçon ou l’adéquation de l’application à un usage particulier ;
   • l’exactitude ou l’exhaustivité de toute donnée, information ou contenu (y compris tout texte, graphique, lien ou autre élément) contenu ou mis à disposition par l’intermédiaire de l’application ou de toute plateforme, y compris des plateformes tierces, que nous utilisons pour communiquer avec vous en relation avec l’application ;
   • que l’application soit mise à jour ou prise en charge par nous ou nos concédants de licence à une fréquence ou une période particulière, ou que l’application prenne en charge la création et la maintenance de sauvegardes ;
   • que l’utilisation de l’application soit ininterrompue ou exempte d’erreurs ; ou
   • que l’application soit exempte de virus, de vers, d’attaques par déni de service ou d’autres composants ou codes nuisibles.
8. Renseignements personnels. Si vous fournissez ou autorisez la divulgation ou le partage de vos renseignements personnels lors de votre utilisation de l’application, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos propres renseignements personnels, et vous acceptez d’obtenir tous les consentements nécessaires en ce qui concerne les renseignements personnels qui ne sont pas les vôtres. L’ARUCC et ses fournisseurs de services acceptent de se conformer aux lois applicables en matière de protection de la vie privée et des données dans le traitement de tous les renseignements personnels. Nos pratiques de traitement des renseignements personnels sont soumises à la politique de confidentialité de l’ARUCC.

L’ARUCC peut recueillir, agréger et anonymiser des renseignements ou des données transactionnelles saisies ou recueillies par l’intermédiaire de l’application, à des fins d’analyse statistique, d’analyse de données, d’amélioration des produits, d’analyse comparative, de politiques, d’opérations et d’autres recherches, ainsi qu’à d’autres fins commerciales, sous réserve de ce qui suit :

• Toutes les données agrégées seront dépouillées d’identificateurs (tels que des utilisateurs spécifiques, des noms ou des matricules d’étudiants qui permettraient d’identifier des renseignements à propos d’utilisateurs individuels ;
• Les données agrégées ne pourront pas être retracées à des utilisateurs spécifiques ; et
• En vertu des présentes, l’ARUCC a le droit d’utiliser, d’éliminer et de détenir ces données anonymisées et agrégées à sa discrétion, que ce soit pendant ou après la durée de la présente entente.

9. Questions techniques. En tant qu’utilisateur admissible, vous devez utiliser les capacités logicielles et matérielles appropriées du système, conformément aux exigences du système, aux normes techniques et aux spécifications stipulées de temps à autre par l’ARUCC ou ses fournisseurs de services. Vous serez responsable de vos propres logiciels, matériels et connexions Internet pour activer certaines fonctionnalités de l’application. Ni l’ARUCC ni ses fournisseurs de services n’assument aucune responsabilité ou ne peuvent être tenus responsables des retards dans la mise à disposition de l’application occasionnés par votre non-respect des exigences techniques. Vous reconnaissez et acceptez que l’ARUCC et ses fournisseurs de services déclinent toute responsabilité à l’égard de tout problème, condition, retard, échec de livraison et de tout autre perte ou dommage découlant de vos propres logiciels, matériels ou connexions Internet ou s’y rapportant.
10. Conditions de paiement. Vous acceptez de payer les frais exigibles pour votre utilisation de l’application, tels que facturés par l’ARUCC (le cas échéant). Si le paiement intégral n’est pas reçu par nous ou notre fournisseur de paiement, nous pouvons, à notre seule discrétion, suspendre l’accès à l’application pour non-paiement.
11. Limitation des responsabilités.

• Dans toute la mesure permise par la loi, l’ARUCC ainsi que ses concédants de licence ou fournisseurs de services ne seront pas responsables envers vous de quelque responsabilité directe ou indirecte, perte, dommage, coût ou dépense que ce soit (y compris la perte de bénéfices, la perte de revenus, l’interruption d’activité, la perte d’économies, la perte d’information ou de données, ou tout autre perte indirecte, spéciale, accessoire ou consécutive de quelque nature que ce soit) qui découle ou qui est liée à votre accès et à votre utilisation (ou votre incapacité d’accéder à l’application et de l’utiliser), en vertu d’un contrat, d’une action délictuelle (y compris la négligence), de l’equity, d’un manquement à une obligation légale ou autre, même si nous ou nos concédants de licence avons été informés de la possibilité de tels dommages.
• Si les conditions de la boutique d’applications à partir de laquelle vous téléchargez et installez l’application sur votre appareil mobile exigent un paiement, nous vous rembourserons tous les frais payés pour l’application. Le cas échéant, un tel remboursement est notre seule et unique responsabilité envers vous pour toute responsabilité, perte, dommage, coût et dépense (autre que pour toute responsabilité, perte, dommage, coûts et dépenses qui ne peuvent être limités par la loi). Le remboursement des frais dans toute autre circonstance est à notre seule discrétion.
• Dans la mesure où les limitations de responsabilité précédentes sont jugées invalides en tout ou en partie en ce qui concerne toute responsabilité, perte, dommage, coût et dépense, alors, à moins que le paragraphe suivant ne s’applique, notre responsabilité totale (et celle de nos concédants de licence) envers vous, pour une telle responsabilité, perte, dommage, coût et dépense (autre que dans la mesure où ils ne peuvent être limités par la loi) ne dépassera pas 50,00 $ CAD.

12. Dispositions générales.
    1. Loi applicable et résolution des différends. La présente entente est régie par les lois de la province de l’Alberta, sans égard à ses règles en matière de conflits de lois. Vous convenez qu’en acceptant les présentes conditions, vous acquiescez à la compétence juridictionnelle exclusive des tribunaux de la province de l’Alberta pour la règlement de tout différend lié à aux présentes conditions.
    2. Cession. Vous ne céderez, ne transférerez, ne grèverez ou autrement disposerez de quelque manière que ce soit des droits, en tout ou en partie, qui vous sont accordés en vertu des présentes conditions, sans le consentement écrit préalable de l’ARUCC. Nous pouvons céder cet accord à un tiers moyennant un avis écrit.
    3. Langue. Cet accord a été rédigé en anglais. Une traduction française est fournie ici à titre indicatif seulement et ne se substitue pas à la version originale en anglais. Légalement, c’est la version anglaise qui prévaut.
    4. Intégralité de l’entente. Les présentes conditions, la facture applicable et toute politique de confidentialité, politique d’assistance technique, politique de niveau de service ou autres politiques applicables, définissent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant votre accès et votre utilisation de l’application.
    5. Changements. Lors de toute mise à jour, mise à niveau, amélioration, modification matérielle, ajout de nouvelles fonctionnalités ou modifications importantes dans l’application, nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation et d’imposer des conditions nouvelles ou supplémentaires. Les nouvelles conditions en vigueur (y compris toute modification ou ajout aux présentes conditions, le cas échéant) vous seront présentées et entreront en vigueur immédiatement après votre acceptation de celles-ci et de votre utilisation continue de l’application.
    6. Acceptation électronique. Les présentes conditions peuvent être acceptées par voie électronique.

Fin des conditions d’utilisation

Cette version en français a été réalisée uniquement à titre informatif et ne se substitue pas à l’original en anglais.

1. Introduction. Les présentes conditions d’utilisation stipulent les modalités en vertu desquelles vous pouvez, en tant qu’utilisateur autorisé, utiliser les sites Web MesCertif^MC, MyCreds^MC, MyCreds^MC Portfolio, MyCreds^MC Verify et MyCreds^MC Member (la « solution » telle que définie ci-dessous). Veuillez prendre le temps de lire les présentes conditions attentivement avant de commencer à utiliser la solution. Si de nouvelles modalités ou conditions accompagnent des mises à jour, des mises à niveau, de la documentation ou toute nouvelle fonctionnalité, ces nouvelles conditions d’utilisation s’appliqueront. En utilisant la solution, vous convenez avoir lu et compris les présentes conditions d’utilisation et d’y être lié. Si vous êtes en désaccord avec les conditions d’utilisation de MesCertif^MC, vous n’êtes pas autorisé à utiliser la solution.
2. Définitions.
   • « ARUCC » désigne l’Association des registraires des universités et collèges du Canada, – l’ARUCC est un organisme sans but lucratif propriétaire de la solution.
   • « Renseignements personnels » désigne les renseignements nominatifs concernant un individu.
   • « Fournisseur de services » désigne Digitary Canada Inc.
   • « Propriété intellectuelle (PI) du fournisseur de services » désigne la plateforme infonuagique Certified Online Record Exchange (CORE) du fournisseur de services.
   • « Solution » désigne les sites Web MesCertif^MC, MyCreds^MC, MyCreds^MC Portfolio, MyCreds^MC Verify et MyCreds^MC Member sur MesCertif.ca et MyCreds.ca, ainsi que la solution logicielle pour la vérification des diplômes et autres documents officiels du réseau des établissements postsecondaires canadiens qui repose sur la plateforme infonuagique Certified Online Record Exchange (CORE), de même que toutes les mises à jour, mises à niveau, documentation et nouvelles fonctionnalités disponibles de temps en temps.
3. Ouverture de session et accès. En ouvrant une session, vous consentez à la création d’un compte dans la solution. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité des renseignements relatifs à votre compte, de votre mot de passe et de vos renseignements de connexion. Vous êtes également responsable de toute utilisation qui est faite à partir de votre compte. Vous vous engagez à nous informer immédiatement de toute utilisation non-autorisée de votre compte. Vous représentez également et garantissez que la personne qui accepte ses conditions et modalités a le pouvoir de le faire.
4. Restrictions d’utilisation. En tant qu’utilisateur autorisé, vous convenez de ne pas, ni n’autorisez des tiers à :
   • a) copier, modifier ou créer des œuvres dérivées basées sur la solution ou sur la PI du fournisseur de services, ni tenterez de le faire, en tout ou en partie en dehors du champ d’application des présentes conditions d’utilisation;
   • b) louer, concéder, prêter, vendre, conclure d’une licence ou d’une sous-licence, céder, distribuer, publier, transférer ou tenter de le faire, ou autrement mettre à disposition la solution ou la PI du fournisseur de services, en-dehors du champ d’application des présentes conditions d’utilisation;
   • c) rétroconcevoir, désassembler, décompiler, décoder, adapter, encadrer, refléter, télécharger, afficher, transmettre ou autrement tenter d’obtenir accès à toute composante logicielle de la solution ou de la PI du fournisseur de services, en tout ou en partie;
   • d) retirer tout droit de propriété de la solution ou de la PI du fournisseur de services;
   • e) accéder ou utiliser la solution ou la PI du fournisseur de services, aux fins de fournir des services à des tiers en dehors du champ d’application des présentes conditions d’utilisation;
   • f) accéder ou utiliser la totalité ou toute partie de la solution ou de la PI du fournisseur de services afin de construire ou de développer un produit ou un service qui concurrence les services de la solution ou la PI du fournisseur de services ;
   • g) tenter d’obtenir ou aider des tiers à obtenir l’accès à la solution ou à la PI du fournisseur de services ; autrement que ce qui est prévu en vertu des présentes conditions d’utilisation ; ou
   • h) accéder, stocker, distribuer ou transmettre tout code préjudiciable, ou tout autre matériel, au cours de l’accès ou de l’utilisation de la solution, ou qui : (A) est illégal, préjudiciable, menaçant, diffamatoire, obscène, illicite, harcelant, raciste ou ethniquement offensant ; (B) facilite les activités illégales ; (C) représente des images sexuellement explicites ; (D) promeut la violence ; (E) est discriminatoire sur la base de la race, du genre, de la couleur, des croyances religieuses, de l’orientation sexuelle, de handicaps ; ou (F) est autrement illégal ou pourrait causer des dommages ou des blessures à toute personne ou propriété.

L’ARUCC et le fournisseur de services se réservent chacun le droit, sans responsabilité ni préjudice à leurs autres droits, de suspendre ou de désactiver l’accès de tout utilisateur autorisé à la solution en cas de non-respect des présentes conditions d’utilisation.

5. Renseignements personnels. Lors de l’utilisation de la solution, si vous fournissez des renseignements personnels ou autorisez leur divulgation ou leur partage, vous consentez à une telle collecte, utilisation et divulgation de vos renseignements personnels et vous convenez d’obtenir tous les consentements nécessaires relativement à tout renseignement personnel qui n’est pas le vôtre. L’ARUCC et le fournisseur de services conviennent de se conformer aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels et des données lors du traitement de tout renseignement personnel. Nos pratiques en matière de traitement des renseignements personnels sont assujetties à la Politique de confidentialité de l’ARUCC. L’ARUCC peut recueillir, regrouper et anonymiser des renseignements ou des données transactionnelles qui sont saisies ou colligées par le biais de la solution, à des fins d’analyse statistique, d’analyse de données, d’amélioration de produits, d’analyse comparative, de politiques, d’opérations et d’autres fins de recherche ou pour d’autres raisons commerciales, sous réserve des éléments suivants:
   1. toutes les données agrégées seront dépouillées d’identificateurs (tels que noms d’utilisateurs, noms ou matricules) qui pourraient servir à identifier des renseignements nominatifs concernant des utilisateurs;
   2. les données agrégées ne seront pas traçables jusqu’à des utilisateurs particuliers; et
   3. l’ARUCC se réserve le droit, aux termes des présentes, d’utiliser, de disposer et d’être en possession de ces données anonymes et agrégées, à sa discrétion, que ce soit pendant ou après la durée de cette entente.
6. Questions techniques. En tant qu’utilisateur autorisé, vous devez utiliser les capacités logicielles et matérielles appropriées en fonction des exigences du système, des normes techniques et des spécifications stipulées de temps à autre par l’ARUCC ou par ses fournisseurs de services. Vous serez responsable de vos propres connexions internet, de vos logiciels et de votre matériel pour activer certaines fonctionnalités de la solution. Ni l’ARUCC, ni le fournisseur de services, n’assument quelle que responsabilité que ce soit, ni ne seront autrement tenus responsables, pour des retards dans la prestation des services de la solution occasionnés par votre défaut de satisfaire aux exigences techniques.  Vous convenez et acceptez que l’ARUCC et le fournisseur de services déclinent toute responsabilité pour tout problème, condition, retard, défaillance de transmission et toute autre perte ou dommage résultant ou liés à vos propres logiciels, matériel ou connexions Internet.
7. Soutien. Si du soutien technique, des services d’intégration, de la formation ou d’autres services requis font partie de votre forfait payant, la responsabilité en matière de soutien de l’ARUCC ou de son fournisseur de services est explicitement limitée à la solution et n’inclut pas le soutien, le dépannage ou la maintenance du matériel ou des logiciels de tiers, de fournisseurs de plateformes ou d’autres. De tels services supplémentaires seront soumis aux conditions de soutien applicables. Par la présente, vous autorisez l’ARUCC ou son fournisseur de services autorisé à accéder aux renseignements personnels fournis par vous dans le but d’obtenir du soutien technique.
8. Modalités de paiement. Vous convenez de payer les frais associés à votre utilisation de la solution, tels que facturés par l’ARUCC. Si le paiement intégral n’est pas reçu par nous ou par notre fournisseur de paiement, nous pouvons, à notre entière discrétion, suspendre vos accès à la solution pour non-paiement.
9. Propriété intellectuelle. L’ARUCC est soit propriétaire, soit titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle de la solution ainsi que de tous les renseignements et de tous les documents qui y sont publiés.  La PI du fournisseur de services est la propriété exclusive du fournisseur de services. En tant qu’utilisateur autorisé, vous ne contesterez pas ni n’opposerez les droits de propriété intellectuelle susmentionnés.
10. Dommages indirects. En aucun cas une partie ne sera tenue responsable, en vertu de cette entente ou en lien avec celle-ci, dans le cadre d’une théorie juridique ou équitable, y compris la rupture de contrat, la responsabilité délictuelle (y compris la négligence), la responsabilité stricte, et autre, pour tout préjudice conséquent, accessoire, indirect, exemplaire, spécial, aggravé ou dommages punitifs, perte de bénéfices, interruption d’activités commerciales, perte de ventes, pertes commerciales, perte ou corruption de données, perte de clientèle ou autres pertes semblables, ou pertes purement économiques, indépendamment du fait que les parties aient été informées de la possibilité de telles pertes ou dommages, ou de la prévisibilité de telles pertes ou dommages.
11. Avertissement. Vous reconnaissez et convenez que la solution ne peut être garantie comme étant exempte d’erreurs et que l’existence d’une erreur ne constitue pas une violation des présentes conditions d’utilisation. La solution vous est fournie « telle quelle ». À l’exception des conditions et garanties expresses énoncées dans les présentes conditions d’utilisation, l’ARUCC et le fournisseur de services déclinent par les présentes toutes les conditions et garanties, qu’elles soient explicites, implicites, légales ou non, en vertu de ces conditions d’utilisation et en lien avec votre utilisation de la solution.
12. Limitation des responsabilités. Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité cumulative de l’ARUCC, du fournisseur de services ou de n’importe lequel de leurs fournisseurs de services à l’égard de quelque utilisateur autorisé que ce soit en lien avec les présentes conditions d’utilisation, la solution ou la PI du fournisseur de services, ne dépassera pas la somme totale des frais (s’il en est) payés par l’utilisateur autorisé à l’ARUCC dans les 12 mois précédant le dernier événement donnant lieu à la responsabilité en question. La responsabilité de l’ARUCC et celle du fournisseur de services envers vous, en vertu ou dans le cadre de cet accord, sera réduite proportionnellement dans la mesure où l’un de vos actes ou omissions aient contribué à la perte ou à la responsabilité. Chaque partie doit déployer tous les efforts raisonnables pour atténuer ses pertes.
13. Dispositions générales.
    • a) Loi applicable et résolution des différends. La présente entente est régie par les lois de la province de l’Alberta, sans égard à ses règles en matière de conflits de lois. Vous convenez qu’en concluant cette entente vous acquiescez de la compétence juridictionnelle exclusive des tribunaux de la province de l’Alberta pour le règlement de tout différend lié à cette entente.
    • b) Cessation. Vous ne céderez, ne transférerez, n’encombrerez ou ne disposerez pas d’un ou de plusieurs ou de tous les droits qui vous sont accordés en vertu des présentes conditions d’utilisation, sans le consentement écrit préalable de l’ARUCC. Nous pouvons céder cette entente à un tiers, après vous avoir avisé par écrit.
    • c) Langue. C’est la volonté expresse des parties que la présente entente ainsi que les documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglais. Cette traduction est fournie à titre informatif seulement et ne se substitue pas à la version originale en anglais. D’un point de vue juridique, la version en anglais prévaut.
    • d) Entente complète. Les présentes conditions d’utilisation, la facture applicable et toute politique de confidentialité, politique de soutien technique, politique de niveau de service, ou autre politique applicable, définissent l’ensemble de l’entente entre les parties eu égard à votre accès et à votre utilisation de la solution.
    • e) Changements. Lors de toute mise à jour, mise à niveau ou ajout de nouvelles fonctionnalités ou changement matériel dans la solution, nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation et d’imposer des conditions nouvelles ou supplémentaires. Les nouvelles conditions (y compris toute modification ou ajout aux conditions actuelles, le cas échéant) vous seront présentées et entreront en vigueur immédiatement après votre acceptation de celles-ci et de votre utilisation continue de la solution.
    • f) Acceptation par voie électronique. Cette entente peut faire l’objet d’une acceptation par voie électronique.

Fin des conditions générales d’utilisation de la plateforme MesCertif^MC

Date d’entrée en vigueur des conditions générales d’utilisation de la plateforme MesCertif^MC : le 1er novembre 2020