Conditions générales d’utilisation de la plateforme MesCertif^MC

Cette version en français a été réalisée uniquement à titre informatif et ne se substitue pas à l’original en anglais.

1. Introduction. Les présentes conditions d’utilisation stipulent les modalités en vertu desquelles vous pouvez, en tant qu’utilisateur autorisé, utiliser les sites Web MesCertif^MC, MyCreds^MC, MyCreds^MC Portfolio, MyCreds^MC Verify et MyCreds^MC Member (la « solution » telle que définie ci-dessous). Veuillez prendre le temps de lire les présentes conditions attentivement avant de commencer à utiliser la solution. Si de nouvelles modalités ou conditions accompagnent des mises à jour, des mises à niveau, de la documentation ou toute nouvelle fonctionnalité, ces nouvelles conditions d’utilisation s’appliqueront. En utilisant la solution, vous convenez avoir lu et compris les présentes conditions d’utilisation et d’y être lié. Si vous êtes en désaccord avec les conditions d’utilisation de MesCertif^MC, vous n’êtes pas autorisé à utiliser la solution.
2. Définitions.
   • « ARUCC » désigne l’Association des registraires des universités et collèges du Canada, – l’ARUCC est un organisme sans but lucratif propriétaire de la solution.
   • « Renseignements personnels » désigne les renseignements nominatifs concernant un individu.
   • « Fournisseur de services » désigne Digitary Canada Inc.
   • « Propriété intellectuelle (PI) du fournisseur de services » désigne la plateforme infonuagique Certified Online Record Exchange (CORE) du fournisseur de services.
   • « Solution » désigne les sites Web MesCertif^MC, MyCreds^MC, MyCreds^MC Portfolio, MyCreds^MC Verify et MyCreds^MC Member sur MesCertif.ca et MyCreds.ca, ainsi que la solution logicielle pour la vérification des diplômes et autres documents officiels du réseau des établissements postsecondaires canadiens qui repose sur la plateforme infonuagique Certified Online Record Exchange (CORE), de même que toutes les mises à jour, mises à niveau, documentation et nouvelles fonctionnalités disponibles de temps en temps.
3. Ouverture de session et accès. En ouvrant une session, vous consentez à la création d’un compte dans la solution. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité des renseignements relatifs à votre compte, de votre mot de passe et de vos renseignements de connexion. Vous êtes également responsable de toute utilisation qui est faite à partir de votre compte. Vous vous engagez à nous informer immédiatement de toute utilisation non-autorisée de votre compte. Vous représentez également et garantissez que la personne qui accepte ses conditions et modalités a le pouvoir de le faire.
4. Restrictions d’utilisation. En tant qu’utilisateur autorisé, vous convenez de ne pas, ni n’autorisez des tiers à :
   • a) copier, modifier ou créer des œuvres dérivées basées sur la solution ou sur la PI du fournisseur de services, ni tenterez de le faire, en tout ou en partie en dehors du champ d’application des présentes conditions d’utilisation;
   • b) louer, concéder, prêter, vendre, conclure d’une licence ou d’une sous-licence, céder, distribuer, publier, transférer ou tenter de le faire, ou autrement mettre à disposition la solution ou la PI du fournisseur de services, en-dehors du champ d’application des présentes conditions d’utilisation;
   • c) rétroconcevoir, désassembler, décompiler, décoder, adapter, encadrer, refléter, télécharger, afficher, transmettre ou autrement tenter d’obtenir accès à toute composante logicielle de la solution ou de la PI du fournisseur de services, en tout ou en partie;
   • d) retirer tout droit de propriété de la solution ou de la PI du fournisseur de services;
   • e) accéder ou utiliser la solution ou la PI du fournisseur de services, aux fins de fournir des services à des tiers en dehors du champ d’application des présentes conditions d’utilisation;
   • f) accéder ou utiliser la totalité ou toute partie de la solution ou de la PI du fournisseur de services afin de construire ou de développer un produit ou un service qui concurrence les services de la solution ou la PI du fournisseur de services ;
   • g) tenter d’obtenir ou aider des tiers à obtenir l’accès à la solution ou à la PI du fournisseur de services ; autrement que ce qui est prévu en vertu des présentes conditions d’utilisation ; ou
   • h) accéder, stocker, distribuer ou transmettre tout code préjudiciable, ou tout autre matériel, au cours de l’accès ou de l’utilisation de la solution, ou qui : (A) est illégal, préjudiciable, menaçant, diffamatoire, obscène, illicite, harcelant, raciste ou ethniquement offensant ; (B) facilite les activités illégales ; (C) représente des images sexuellement explicites ; (D) promeut la violence ; (E) est discriminatoire sur la base de la race, du genre, de la couleur, des croyances religieuses, de l’orientation sexuelle, de handicaps ; ou (F) est autrement illégal ou pourrait causer des dommages ou des blessures à toute personne ou propriété.

L’ARUCC et le fournisseur de services se réservent chacun le droit, sans responsabilité ni préjudice à leurs autres droits, de suspendre ou de désactiver l’accès de tout utilisateur autorisé à la solution en cas de non-respect des présentes conditions d’utilisation.

5. Renseignements personnels. Lors de l’utilisation de la solution, si vous fournissez des renseignements personnels ou autorisez leur divulgation ou leur partage, vous consentez à une telle collecte, utilisation et divulgation de vos renseignements personnels et vous convenez d’obtenir tous les consentements nécessaires relativement à tout renseignement personnel qui n’est pas le vôtre. L’ARUCC et le fournisseur de services conviennent de se conformer aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels et des données lors du traitement de tout renseignement personnel. Nos pratiques en matière de traitement des renseignements personnels sont assujetties à la Politique de confidentialité de l’ARUCC. L’ARUCC peut recueillir, regrouper et anonymiser des renseignements ou des données transactionnelles qui sont saisies ou colligées par le biais de la solution, à des fins d’analyse statistique, d’analyse de données, d’amélioration de produits, d’analyse comparative, de politiques, d’opérations et d’autres fins de recherche ou pour d’autres raisons commerciales, sous réserve des éléments suivants:
   1. toutes les données agrégées seront dépouillées d’identificateurs (tels que noms d’utilisateurs, noms ou matricules) qui pourraient servir à identifier des renseignements nominatifs concernant des utilisateurs;
   2. les données agrégées ne seront pas traçables jusqu’à des utilisateurs particuliers; et
   3. l’ARUCC se réserve le droit, aux termes des présentes, d’utiliser, de disposer et d’être en possession de ces données anonymes et agrégées, à sa discrétion, que ce soit pendant ou après la durée de cette entente.
6. Questions techniques. En tant qu’utilisateur autorisé, vous devez utiliser les capacités logicielles et matérielles appropriées en fonction des exigences du système, des normes techniques et des spécifications stipulées de temps à autre par l’ARUCC ou par ses fournisseurs de services. Vous serez responsable de vos propres connexions internet, de vos logiciels et de votre matériel pour activer certaines fonctionnalités de la solution. Ni l’ARUCC, ni le fournisseur de services, n’assument quelle que responsabilité que ce soit, ni ne seront autrement tenus responsables, pour des retards dans la prestation des services de la solution occasionnés par votre défaut de satisfaire aux exigences techniques.  Vous convenez et acceptez que l’ARUCC et le fournisseur de services déclinent toute responsabilité pour tout problème, condition, retard, défaillance de transmission et toute autre perte ou dommage résultant ou liés à vos propres logiciels, matériel ou connexions Internet.
7. Soutien. Si du soutien technique, des services d’intégration, de la formation ou d’autres services requis font partie de votre forfait payant, la responsabilité en matière de soutien de l’ARUCC ou de son fournisseur de services est explicitement limitée à la solution et n’inclut pas le soutien, le dépannage ou la maintenance du matériel ou des logiciels de tiers, de fournisseurs de plateformes ou d’autres. De tels services supplémentaires seront soumis aux conditions de soutien applicables. Par la présente, vous autorisez l’ARUCC ou son fournisseur de services autorisé à accéder aux renseignements personnels fournis par vous dans le but d’obtenir du soutien technique.
8. Modalités de paiement. Vous convenez de payer les frais associés à votre utilisation de la solution, tels que facturés par l’ARUCC. Si le paiement intégral n’est pas reçu par nous ou par notre fournisseur de paiement, nous pouvons, à notre entière discrétion, suspendre vos accès à la solution pour non-paiement.
9. Propriété intellectuelle. L’ARUCC est soit propriétaire, soit titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle de la solution ainsi que de tous les renseignements et de tous les documents qui y sont publiés.  La PI du fournisseur de services est la propriété exclusive du fournisseur de services. En tant qu’utilisateur autorisé, vous ne contesterez pas ni n’opposerez les droits de propriété intellectuelle susmentionnés.
10. Dommages indirects. En aucun cas une partie ne sera tenue responsable, en vertu de cette entente ou en lien avec celle-ci, dans le cadre d’une théorie juridique ou équitable, y compris la rupture de contrat, la responsabilité délictuelle (y compris la négligence), la responsabilité stricte, et autre, pour tout préjudice conséquent, accessoire, indirect, exemplaire, spécial, aggravé ou dommages punitifs, perte de bénéfices, interruption d’activités commerciales, perte de ventes, pertes commerciales, perte ou corruption de données, perte de clientèle ou autres pertes semblables, ou pertes purement économiques, indépendamment du fait que les parties aient été informées de la possibilité de telles pertes ou dommages, ou de la prévisibilité de telles pertes ou dommages.
11. Avertissement. Vous reconnaissez et convenez que la solution ne peut être garantie comme étant exempte d’erreurs et que l’existence d’une erreur ne constitue pas une violation des présentes conditions d’utilisation. La solution vous est fournie « telle quelle ». À l’exception des conditions et garanties expresses énoncées dans les présentes conditions d’utilisation, l’ARUCC et le fournisseur de services déclinent par les présentes toutes les conditions et garanties, qu’elles soient explicites, implicites, légales ou non, en vertu de ces conditions d’utilisation et en lien avec votre utilisation de la solution.
12. Limitation des responsabilités. Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité cumulative de l’ARUCC, du fournisseur de services ou de n’importe lequel de leurs fournisseurs de services à l’égard de quelque utilisateur autorisé que ce soit en lien avec les présentes conditions d’utilisation, la solution ou la PI du fournisseur de services, ne dépassera pas la somme totale des frais (s’il en est) payés par l’utilisateur autorisé à l’ARUCC dans les 12 mois précédant le dernier événement donnant lieu à la responsabilité en question. La responsabilité de l’ARUCC et celle du fournisseur de services envers vous, en vertu ou dans le cadre de cet accord, sera réduite proportionnellement dans la mesure où l’un de vos actes ou omissions aient contribué à la perte ou à la responsabilité. Chaque partie doit déployer tous les efforts raisonnables pour atténuer ses pertes.
13. Dispositions générales.
    • a) Loi applicable et résolution des différends. La présente entente est régie par les lois de la province de l’Alberta, sans égard à ses règles en matière de conflits de lois. Vous convenez qu’en concluant cette entente vous acquiescez de la compétence juridictionnelle exclusive des tribunaux de la province de l’Alberta pour le règlement de tout différend lié à cette entente.
    • b) Cessation. Vous ne céderez, ne transférerez, n’encombrerez ou ne disposerez pas d’un ou de plusieurs ou de tous les droits qui vous sont accordés en vertu des présentes conditions d’utilisation, sans le consentement écrit préalable de l’ARUCC. Nous pouvons céder cette entente à un tiers, après vous avoir avisé par écrit.
    • c) Langue. C’est la volonté expresse des parties que la présente entente ainsi que les documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglais. Cette traduction est fournie à titre informatif seulement et ne se substitue pas à la version originale en anglais. D’un point de vue juridique, la version en anglais prévaut.
    • d) Entente complète. Les présentes conditions d’utilisation, la facture applicable et toute politique de confidentialité, politique de soutien technique, politique de niveau de service, ou autre politique applicable, définissent l’ensemble de l’entente entre les parties eu égard à votre accès et à votre utilisation de la solution.
    • e) Changements. Lors de toute mise à jour, mise à niveau ou ajout de nouvelles fonctionnalités ou changement matériel dans la solution, nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation et d’imposer des conditions nouvelles ou supplémentaires. Les nouvelles conditions (y compris toute modification ou ajout aux conditions actuelles, le cas échéant) vous seront présentées et entreront en vigueur immédiatement après votre acceptation de celles-ci et de votre utilisation continue de la solution.
    • f) Acceptation par voie électronique. Cette entente peut faire l’objet d’une acceptation par voie électronique.

Fin des conditions générales d’utilisation de la plateforme MesCertif^MC

 

Date d’entrée en vigueur des conditions générales d’utilisation de la plateforme MesCertif^MC : le 1er novembre 2020